Il s'agit d'un projet pilote qui a débuté en avril 2019. Ce projet a comme objectif d'assister les locataires des RPA:

• Dans leurs démarches pour favoriser le règlement à l'amiable de leurs différends avec le propriétaire de la RPA.
• Dans leurs démarches de règlement d'un litige à la suite d'une demande au tribunal administratif du logement.

Sur vos droits et obligations en tant que locataire d'une résidence privée pour aînés.

Sur les choix qui s'offrent à vous en fonction de votre situation.

Afin de faire respecter vos droits.

Afin de préparer une rencontre avec le propriétaire de la RPA (lettre, formulaire, etc) avec l'objectif d'en arriver à une entente.

Dans le cadre d'un recours auprès du Tribunal administratif du logement (auparavant Régie du logement).

• Coût du loyer (augmentation, diminution).
• Coût des services (disponibilité des services, augmentation, diminution ou arrêt des services, etc.).
• Règlements internes.
• Avis de modification de bail.
• Révision du bail.

• Renouvellement de bail.
• Résiliation.
• Entente entre les parties.
• Éviction.
• Conciliation au Tribunal administratif du logement.
• Audience au Tribunal administratif du logement.

Pour les organismes et les résidences privées pour aînés, nous offrons la présentation de ce nouveau mandat. La présentation peut prendre différentes formes tel que séance d'information ou café rencontre. Communiquez avec nous pour en savoir plus.

Vous pouvez les consulter en format web, si vous désirez en obtenir une copie communiquez avec nous.